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Lois et règlements

91-191 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-04-01 Afficher le document à cette date

Code de directives pratiques en matière de violence

2018-82

374.3(1)Le code de directives pratiques établi en application de l’article 374.2 renferme :

a) un répertoire des endroits et des circonstances dans lesquels :

(i) des actes de violence pourraient vraisemblablement se produire,

(ii) le code de directives pratiques s’appliquerait;

b) une description des types de violence qui pourraient vraisemblablement se présenter;

c) une description des catégories de salariés qui risquent d’être victimes de violence ou des types de travail qui sont susceptibles de mettre les salariés à risque;

d) l’identité du responsable de sa mise en application;

e) la déclaration portant que le salarié doit dès que possible signaler tout incident de violence à l’employeur.

374.3(2)Tout code de directives pratiques que mentionne le paragraphe (1) énonce les actions et les mesures que l’employeur est tenu de prendre afin d’atténuer le risque de violence, y compris :

a) les méthodes et l’équipement à utiliser de même que la procédure à suivre à cette fin;

b) les mesures de suivi à prendre auprès des salariés concernés;

c) les moyens, dont des moyens de rechange, que peut prendre le salarié afin d’obtenir de l’aide en cas d’urgence;

d) la marche que doit suivre l’employeur pour enquêter sur tout incident de violence dont il a pris connaissance, puis pour le consigner;

e) le mode de communication des résultats de l’enquête aux salariés concernés;

f) la marche que doit suivre l’employeur pour mettre en œuvre les mesures correctives qui ont été adoptées par suite de l’enquête;

g) la détermination des besoins de formation.

2018-82