Lois et règlements

91-191 - Général

Article 262.082
Versions de la disposition

Texte intégral
Dossiers de formation
2022-79
262.082(1)L’employeur tient pour chaque salarié ayant suivi le programme de formation visé à l’article 262.081 un dossier de formation qui renferme les renseignements suivants :
a) le nom du salarié;
b) le nom de la personne compétente qui a offert la formation;
c) la date de la formation.
262.082(2)L’employeur s’assure que le registre de la formation de chaque salarié est mis à la disposition d’un agent sur demande.
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