Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Article 5.2
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Texte intégral
5.2Les promoteurs suivants, qui enregistrent un ouvrage auprès du Ministre en application du paragraphe 5(2), sont exemptés des droits à verser en vertu du paragraphe 5.1(1) :
a) un gouvernement local;
b) une bande ou un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);
c) une oeuvre de bienfaisance canadienne enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
d) tout particulier qui se propose de réaliser un ouvrage à l’une des fins suivantes :
(i) la construction d’une résidence,
(ii) l’entretien ou la rénovation d’une résidence ou y faire des ajouts,
(iii) l’aménagement de paysage ou la construction de garages, de piscines, d’étangs ou autres structures majeures destinées à des fins domestiques sur la parcelle de terrain sur laquelle se situe ou sera située une résidence.
2005-12; 2017, ch. 20, art. 21
5.2Les promoteurs suivants, qui enregistrent un ouvrage auprès du Ministre en application du paragraphe 5(2), sont exemptés des droits à verser en vertu du paragraphe 5.1(1) :
a) une municipalité;
b) une bande ou un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);
c) une oeuvre de bienfaisance canadienne enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
d) tout particulier qui se propose de réaliser un ouvrage à l’une des fins suivantes :
(i) la construction d’une résidence,
(ii) l’entretien ou la rénovation d’une résidence ou y faire des ajouts,
(iii) l’aménagement de paysage ou la construction de garages, de piscines, d’étangs ou autres structures majeures destinées à des fins domestiques sur la parcelle de terrain sur laquelle se situe ou sera située une résidence.
2005-12
5.2Les promoteurs suivants, qui enregistrent un ouvrage auprès du Ministre en application du paragraphe 5(2), sont exemptés des droits à verser en vertu du paragraphe 5.1(1) :
a) une municipalité;
b) une bande ou un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);
c) une oeuvre de bienfaisance canadienne enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
d) tout particulier qui se propose de réaliser un ouvrage à l’une des fins suivantes :
(i) la construction d’une résidence,
(ii) l’entretien ou la rénovation d’une résidence ou y faire des ajouts,
(iii) l’aménagement de paysage ou la construction de garages, de piscines, d’étangs ou autres structures majeures destinées à des fins domestiques sur la parcelle de terrain sur laquelle se situe ou sera située une résidence.
2005-12