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Lois et règlements
84-137
- Débentures
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2014-02-01
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3
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), une débenture qui contient une hypothèque ou autre charge sur un bien-fonds doit être établie selon la formule appropriée indiquée à l’Annexe « A » et le titre fait partie de la formule.
3
(2)
Une débenture qui ne contient pas de charge sur un bien-fonds enregistré en vertu de la
Loi sur l’enregistrement foncier
ne peut être enregistrée en vertu de cette loi.
3
(3)
Les instructions en italiques ne font pas partie de la formule.
3
(4)
Les instructions et les mots soulignés ne font pas partie de la formule et ne sont destinés qu’à servir de guide.
3
(5)
Les parties d’une formule qui sont entre parenthèses sont facultatives.
3
(6)
Les formules établies à l’Annexe A peuvent être modifiées de la façon requise pour permettre leur passation par plus d’une personne.
3
(7)
Les renseignements qui doivent apparaître dans une formule établie à l’Annexe A peuvent être joints en annexe à cette formule.
2002-12-31
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3
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), une débenture qui contient une hypothèque ou autre charge sur un bien-fonds doit être établie selon la formule appropriée indiquée à l’Annexe « A » et le titre fait partie de la formule.
3
(2)
Une débenture qui ne contient pas de charge sur un bien-fonds enregistré en vertu de la
Loi sur l’enregistrement foncier
ne peut être enregistrée en vertu de cette loi.
3
(3)
Les instructions en italiques ne font pas partie de la formule.
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(4)
Les instructions et les mots soulignés ne font pas partie de la formule et ne sont destinés qu’à servir de guide.
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(5)
Les parties d’une formule qui sont entre parenthèses sont facultatives.
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(6)
Les formules établies à l’Annexe A peuvent être modifiées de la façon requise pour permettre leur passation par plus d’une personne.
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(7)
Les renseignements qui doivent apparaître dans une formule établie à l’Annexe A peuvent être joints en annexe à cette formule.
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