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Lois et règlements
84-115
- Général
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2023-12-13
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4
Nonobstant l’article 3, les services dentaires assurés offerts aux bénéficiaires de l’assistance sociale et aux personnes à charge ayant dix-huit ans et plus, qui ne reçoivent pas d’assistance sociale à titre de personne aveugle ou invalide, en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
, ou qui ne sont pas des enfants ou des jeunes pris en charge selon la définition que donne de ce terme la
Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes
, se limitent aux services suivants :
a
)
services de diagnostic;
b
)
services d’urgence;
c
)
services de prothèse;
d
)
services de restauration.
84-235; 85-61; 96-23; 2008-77; 2023-19; 2023, ch. 36, art. 15
2023-04-01
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4
Nonobstant l’article 3, les services dentaires assurés offerts aux bénéficiaires de l’assistance sociale et aux personnes à charge ayant dix-huit ans et plus, qui ne reçoivent pas d’assistance sociale à titre de personne aveugle ou invalide, en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
, ou qui ne sont pas des enfants pris en charge au sens de la
Loi sur les services à la famille
, se limitent aux services suivants :
a
)
services de diagnostic;
b
)
services d’urgence;
c
)
services de prothèse;
d
)
services de restauration.
84-235; 85-61; 96-23; 2008-77; 2023-19
2014-03-01
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4
Nonobstant l’article 3, les services dentaires assurés offerts aux bénéficiaires de l’assistance sociale et aux personnes à charge ayant dix-huit ans et plus, qui ne reçoivent pas d’assistance sociale à titre de personne aveugle ou invalide, en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
, ou qui ne sont pas des enfants pris en charge au sens de la
Loi sur les services à la famille
, se limitent aux services suivants :
a
)
services de diagnostic;
b
)
services d’urgence;
c
)
services de prothèse;
d
)
services de restauration figurant aux alinéas 3
a
) Ã
f
) de l’annexe II.
84-235; 85-61; 96-23; 2008-77
2002-12-31
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4
Nonobstant l’article 3, les services dentaires assurés offerts aux bénéficiaires de l’assistance sociale et aux personnes à charge ayant dix-huit ans et plus, qui ne reçoivent pas d’assistance sociale à titre de personne aveugle ou invalide, en vertu de la
Loi sur la sécurité du revenu familial
, ou qui ne sont pas des enfants pris en charge au sens de la
Loi sur les services à la famille
, se limitent aux services suivants :
a
)
services de diagnostic;
b
)
services d’urgence;
c
)
services de prothèse;
d
)
services de restauration figurant aux alinéas 3a) à f) de l’annexe II.
84-235; 85-61; 96-23; 2008-77
0
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