11(1)Les honoraires pratiqués pour des services assurés et qui ne figurent pas aux annexes du présent règlement doivent être raisonnables et justes, et ainsi établis par le Directeur qui peut en autoriser le paiement.

11(2)Le barème de paiements pour les services assurés qui ne figurent pas aux annexes ainsi que la description de chacun de ces services sont négociés dans le cadre de contrats avec les associations professionnelles qui les fournissent aux bénéficiaires.