Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 8
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Texte intégral
Remboursement des membres
8(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« activité assignée » S’entend, relativement à une activité d’un membre de la commission, d’une activité où le membre représente la commission, enquête ou mène une étude sur une question ou accomplit toute autre action assignée au membre, soit individuellement, soit comme membre d’un groupe, par une résolution de la commission apparaissant au procès-verbal d’une réunion de la commission. (board-assigned activity)
« réunion de la commission » Réunion de la commission ou de l’un de ses sous-comités dûment convoquée conformément aux règlements administratifs. (Board meeting)
8(2)Un membre a droit au remboursement par la commission des dépenses qu’il a raisonnablement encourues dans l’accomplissement d’une activité assignée ou afin de se rendre à une réunion de la commission, au taux en vigueur pour le remboursement de telles dépenses par la province au moment où elles sont encourues.
8(3)Un membre, qui n’est pas un employé au sens de la Loi sur la Fonction publique, a droit de recevoir de la commission une indemnité quotidienne de 150 $ pour chaque réunion de la commission à laquelle il assiste.
8(4)La commission ne verse à un membre aucune compensation ou autre contrepartie, directement ou indirectement, relativement à ses activités en tant que membre, autre que le remboursement des dépenses permises en vertu du paragraphe (2) et de l’indemnité permise en vertu du paragraphe (3).
2012-92
Remboursement des membres
8(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« activité assignée » S’entend, relativement à une activité d’un membre de la commission, d’une activité où le membre représente la commission, enquête ou mène une étude sur une question ou accomplit toute autre action assignée au membre, soit individuellement, soit comme membre d’un groupe, par une résolution de la commission apparaissant au procès-verbal d’une réunion de la commission. (board-assigned activity)
« réunion de la commission » Réunion de la commission ou de l’un de ses sous-comités dûment convoquée conformément aux règlements administratifs. (Board meeting)
8(2)Un membre a droit au remboursement par la commission des dépenses qu’il a raisonnablement encourues dans l’accomplissement d’une activité assignée ou afin de se rendre à une réunion de la commission, au taux en vigueur pour le remboursement de telles dépenses par la province au moment où elles sont encourues.
8(3)Un membre, qui n’est pas un employé au sens de la Loi sur la Fonction publique, a droit de recevoir de la commission une indemnité quotidienne de 150 $ pour chaque réunion de la commission à laquelle il assiste.
8(4)La commission ne verse à un membre aucune compensation ou autre contrepartie, directement ou indirectement, relativement à ses activités en tant que membre, autre que le remboursement des dépenses permises en vertu du paragraphe (2) et de l’indemnité permise en vertu du paragraphe (3).
2012-92
Remboursement des membres
8(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« activité assignée » S’entend, relativement à une activité d’un membre de la commission, d’une activité où le membre représente la commission, enquête ou mène une étude sur une question ou accomplit toute autre action assignée au membre, soit individuellement, soit comme membre d’un groupe, par une résolution de la commission apparaissant au procès-verbal d’une réunion de la commission. (board-assigned activity)
« réunion de la commission » Réunion de la commission ou de l’un de ses sous-comités dûment convoquée conformément aux règlements administratifs. (Board meeting)
8(2)Un membre a droit au remboursement par la commission des dépenses qu’il a raisonnablement encourues entièrement au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve et Labrador, dans l’accomplissement d’une activité assignée ou afin de se rendre à une réunion de la commission, au taux en vigueur pour le remboursement de telles dépenses par la province au moment où elles sont encourues.
8(3)Un membre, qui n’est pas un employé au sens de la Loi sur la Fonction publique, a droit de recevoir de la commission une indemnité quotidienne de 150 $ pour chaque réunion de la commission à laquelle il assiste.
8(4)La commission ne verse à un membre aucune compensation ou autre contrepartie, directement ou indirectement, relativement à ses activités en tant que membre, autre que le remboursement des dépenses permises en vertu du paragraphe (2) et de l’indemnité permise en vertu du paragraphe (3).