50.971(1)À partir du 1er avril 2024, sur demande, le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de ses récipients à boisson des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs qui renseignent ceux-ci au sujet :

50.971(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications visées au paragraphe (1) que si celles-ci ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.

50.971(3)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications visées au paragraphe (1).