Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Texte intégral
Définitions
2022-73
50.7Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« consommateur » Personne qui utilise des produits pharmaceutiques ou des objets médicaux pointus ou tranchants pour son usage personnel ou pour celui de son animal de compagnie et non aux fins de revente.(consumer)
« déchets de produits pharmaceutiques et déchets médicaux pointus ou tranchants » Produits pharmaceutiques ou objets médicaux pointus ou tranchants qui ne sont plus nécessaires à un consommateur ou qui sont inutilisables par lui. (pharmaceutical product and medical sharp waste)
« détaillant » Personne qui vend ou offre en vente des produits pharmaceutiques ou des objets médicaux pointus ou tranchants à un consommateur dans la province.(retailer)
« point de récupération » Installation de collecte qui reçoit des déchets de produits pharmaceutiques et déchets médicaux pointus ou tranchants de personnes qui souhaitent s’en défaire, laquelle est désignée à titre d’installation de collecte dans le cadre d’un plan approuvé d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants.(return facility)
2022-73