a) elle est convaincue que le demandeur a enfreint une disposition de la Loi, de la Loi sur l’assainissement de l’eau, de la Loi sur l’assainissement de l’air ou de tout règlement ou autre texte réglementaire établi en vertu de ces lois ou une disposition relative à la gestion ou à l’utilisation d’une matière désignée dans toute autre loi de la Législature, toute loi du Parlement du Canada ou tout règlement ou texte réglementaire établi en vertu de ces lois;

b) le demandeur n’a pas déposé une garantie conformément aux exigences de la commission;

c) le plan d’écologisation du demandeur pour une matière désignée n’a pas été approuvé par la commission;

d) une immatriculation détenue antérieurement par le demandeur en vertu du présent règlement a été révoquée au cours des cinq dernières années.

a) elle est convaincue que le demandeur a enfreint une disposition de la Loi, de la Loi sur l’assainissement de l’eau, de la Loi sur l’assainissement de l’air ou de tout règlement ou autre texte réglementaire établi en vertu de ces lois ou une disposition relative à la gestion ou à l’utilisation d’une matière désignée dans toute autre loi de la Législature, toute loi du Parlement du Canada ou tout règlement ou texte réglementaire établi en vertu de ces lois;

b) le demandeur n’a pas déposé une garantie conformément aux exigences de la commission;

c) le plan d’écologisation du demandeur pour une matière désignée n’a pas été approuvé par la commission;

d) une immatriculation détenue antérieurement par le demandeur en vertu du présent règlement a été révoquée au cours des cinq dernières années.