Lois et règlements

2008-54 - Matières désignées

Article 11
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Texte intégral
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un programme de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du programme d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.1) à l’égard du programme d’écologisation de l’huile, des filtres à huile et du glycol :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.2) à l’égard du programme d’écologisation de produits électroniques,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.3) à l’égard du programme d’écologisation des emballages et des produits du papier :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.4) à l’égard du programme d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants :
(i) le montant des droits remis à la commission, y compris le montant des intérêts sur les droits impayés et des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.5) à partir de 2025, à l’égard du programme d’écologisation des récipients à boisson :
(i) le montant des droits remis à la commission, y compris le montant des intérêts sur les droits impayés et des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.
2012, ch. 39, art. 38; 2012-92; 2015-57; 2021-76; 2022-73; 2023-20
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un programme de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du programme d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.1) à l’égard du programme d’écologisation de l’huile, des filtres à huile et du glycol :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.2) à l’égard du programme d’écologisation de produits électroniques,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.3) à l’égard du programme d’écologisation des emballages et des produits du papier :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.4) à l’égard du programme d’écologisation des produits pharmaceutiques et des objets médicaux pointus ou tranchants :
(i) le montant des droits remis à la commission, y compris le montant des intérêts sur les droits impayés et des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.
2012, ch. 39, art. 38; 2012-92; 2015-57; 2021-76; 2022-73
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un plan de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du plan d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.1) à l’égard du programme d’écologisation de l’huile, des filtres à huile et du glycol :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.2) à l’égard du plan d’écologisation de produits électroniques,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.3) à l’égard du plan d’écologisation des emballages et des produits du papier :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.
2012, ch. 39, art. 38; 2012-92; 2015-57; 2021-76
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un plan de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du plan d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.1) à l’égard du programme d’écologisation de l’huile, des filtres à huile et du glycol :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.2) à l’égard du plan d’écologisation de produits électroniques,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.
2012, ch. 39, art. 38; 2012-92; 2015-57
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un plan de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du plan d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.1) à l’égard du programme d’écologisation de l’huile, des filtres à huile et du glycol :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.
2012, ch. 39, art. 38; 2012-92
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un plan de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du plan d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
b.1) à l’égard du programme d’écologisation de l’huile, des filtres à huile et du glycol :
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et les pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection menée en vertu du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.
2012, c.39, art.38; 2012-92
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un plan de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du plan d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.
2012, c.39, art.38
Rapport annuel
11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :
a) à l’égard d’un plan de gestion de pneus,
(i) le nombre de pneus fournis par tous les titulaires d’une immatriculation de fournisseur,
(ii) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(iii) le nombre de pneus usés recueillis,
(iv) le nombre de pneus usés transformés,
(v) le coût de la collecte et de la transformation de pneus usés,
(vi) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(vii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(viii) une description des autres activités connexes de la commission,
(ix) une description des nouvelles tendances dans le domaine de la gestion des pneus usés;
b) à l’égard du plan d’écologisation de peinture,
(i) le montant de droits remis à la commission, y compris le montant d’intérêt sur les droits impayés et le montant des pénalités,
(ii) le résultat de toute inspection complétée dans le cadre du présent règlement,
(iii) une description de toutes les activités relatives à l’application de la loi,
(iv) une description des autres activités connexes de la commission;
c) une copie de chaque rapport annuel remis par un propriétaire de marque;
d) une copie d’un état financier de la commission vérifié pour l’exercice financier précédent;
e) tout autre renseignement requis par le Ministre.
11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.
11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.
11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.