Travaux ou aménagements à l’égard d’un bien appartenant à la Couronne
94Nul n’est exempté de se conformer à la présente loi, à son règlement d’application ou à un arrêté pris sous son régime, à un ordre, à une sommation ou aux conditions établies ou imposées conformément à ceux-ci ou à une décision du comité du patrimoine, de l’agent du patrimoine ou de la Commission d’appel du seul fait que le terrain, le bâtiment ou la structure à l’égard duquel sont entrepris des travaux ou un aménagement appartient à la Couronne.