Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 84
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur l’inspection du poisson
84L’article 4.1 de la Loi sur l’inspection du poisson, chapitre F-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur le traitement du poisson » et son remplacement par « à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis d’usine de traitement primaire ou d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer ».
Loi sur l’inspection du poisson
84L’article 4.1 de la Loi sur l’inspection du poisson, chapitre F-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur le traitement du poisson » et son remplacement par « à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis d’usine de traitement primaire ou d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire en vertu de la Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer ».