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Lois et règlements
S-5.3
- Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Article 82
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Immunité
82
Les personnes suivantes sont soustraites aux actions en dommages-intérêts ou autres poursuites pour les actes ou omissions qu’elles ont accomplis, ou sont censées avoir accomplis, de bonne foi, en vertu de la présente loi :
a
)
la province;
b
)
le ministre;
c
)
le registraire;
d
)
un inspecteur;
d.1
)
un agent;
e
)
le comité d’appel;
f
)
tout membre ou ancien membre du comité d’appel;
g
)
tout membre suppléant ou ancien membre suppléant du comité d’appel.
2014, ch. 1, art. 63
2014-01-01
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Immunité
82
Les personnes suivantes sont soustraites aux actions en dommages-intérêts ou autres poursuites pour les actes ou omissions qu’elles ont accomplis, ou sont censées avoir accomplis, de bonne foi, en vertu de la présente loi :
a
)
la province;
b
)
le ministre;
c
)
le registraire;
d
)
un inspecteur;
e
)
le comité d’appel;
f
)
tout membre ou ancien membre du comité d’appel;
g
)
tout membre suppléant ou ancien membre suppléant du comité d’appel.
2006-12-31
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Immunité
82
Les personnes suivantes sont soustraites aux actions en dommages-intérêts ou autres poursuites pour les actes ou omissions qu’elles ont accomplis, ou sont censées avoir accomplis, de bonne foi, en vertu de la présente loi :
a
)
la province;
b
)
le ministre;
c
)
le registraire;
d
)
un inspecteur;
e
)
le comité d’appel;
f
)
tout membre ou ancien membre du comité d’appel;
g
)
tout membre suppléant ou ancien membre suppléant du comité d’appel.
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