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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Incessibilité d’un permis et d’un certificat

81Sont incessibles les permis et les certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire.

2013, ch. 22, art. 45; 2014, ch. 1, art. 62

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Incessibilité d’un permis et d’un certificat

81Les permis d’usine de traitement primaire, les permis d’installation de rétention de homard vivant, les certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire et les permis d’acquéreur de poisson sont incessibles.

2013, ch. 22, art. 45

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Incessibilité d’un permis et d’un certificat

2013, c.22, art.45

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Incessibilité d’un permis et d’un certificat

81Les permis d’usine de traitement primaire, les permis d’installation de rétention de homard vivant, les certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire, les permis d’acheteur de poisson et les certificats d’acheteur désigné sont incessibles.