Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Formation agréée par le ministre

2013, ch. 22, art. 44

80.1Le ministre peut agréer les programmes de formation relatifs à la manutention de poisson aux fins d’application de la présente loi ou des règlements.

2013, ch. 22, art. 44

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Formation agréée par le ministre

2013, c.22, art.44

80.1Le ministre peut agréer les programmes de formation relatifs à la manutention de poisson aux fins d’application de la présente loi ou des règlements.

2013, c.22, art.44