Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral
Politiques, directives, programmes et autres mesures
80Le ministre peut établir des politiques, lignes directrices, programmes et autres mesures pour les fins suivantes :
a) la promotion et la protection de l’intérêt public;
b) le développement ordonné et durable de l’industrie de traitement du poisson.
Politiques, directives, programmes et autres mesures
80Le ministre peut établir des politiques, lignes directrices, programmes et autres mesures pour les fins suivantes :
a) la promotion et la protection de l’intérêt public;
b) le développement ordonné et durable de l’industrie de traitement du poisson.