Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 78
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements à fournir au registraire
78Les titulaires d’un permis et les titulaires d’un certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire doivent, au moment et en la forme conformément aux règlements, fournir au registraire les rapports, dossiers, documents et autres renseignements requis par règlements ou conformément à ceux-ci.
Renseignements à fournir au registraire
78Les titulaires d’un permis et les titulaires d’un certificats d’enregistrement d’usine de traitement secondaire doivent, au moment et en la forme conformément aux règlements, fournir au registraire les rapports, dossiers, documents et autres renseignements requis par règlements ou conformément à ceux-ci.