74La cour saisie d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements peut, si elle constate que la personne a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui imposer, en sus du maximum prévu à la présente loi, une amende supplémentaire du montant qu’il juge égale à ces avantages.
74La cour saisie d’une poursuite pour infraction à la présente loi ou aux règlements peut, si elle constate que la personne a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui imposer, en sus du maximum prévu à la présente loi, une amende supplémentaire du montant qu’il juge égale à ces avantages.