Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Renouvellement du permis de classe 1

2014, ch. 1, art. 8

7Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, renouveler un permis de classe 1.

2014, ch. 1, art. 9

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Renouvellement d’un permis

7Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, renouveler un permis d’usine de traitement primaire.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Renouvellement d’un permis

7Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, renouveler un permis d’usine de traitement primaire.

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