Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral
Entrave aux inspecteurs
68Nul ne peut entraver un inspecteur qui procède à une inspection ou tente d’y procéder en application de l’article 67.
Entrave aux inspecteurs
68Nul ne peut entraver un inspecteur qui procède à une inspection ou tente d’y procéder en application de l’article 67.