Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 61
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Texte intégral
Nomination des membres suppléants
61(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit, sur la recommandation du ministre, nommer au comité d’appel trois membres suppléants de la façon suivante :
a) une personne à l’emploi du ministère;
b) un représentant du secteur des poissons et fruits de mer;
c) un autre membre.
61(2)Si, pour une raison quelconque, un membre du comité d’appel ne peut agir à ce titre, le membre suppléant, qui remplit l’une des exigences de l’article 59, doit agir à sa place pendant l’incapacité du membre.
Nomination des membres suppléants
61(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit, sur la recommandation du ministre, nommer au comité d’appel trois membres suppléants de la façon suivante :
a) une personne à l’emploi du ministère;
b) un représentant du secteur des poissons et fruits de mer;
c) un autre membre.
61(2)Si, pour une raison quelconque, un membre du comité d’appel ne peut agir à ce titre, le membre suppléant, qui remplit l’une des exigences de l’article 59, doit agir à sa place pendant l’incapacité du membre.