Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des membres
60Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme au comité d’appel trois membres de la façon suivante :
a) une personne à l’emploi du ministère;
b) un représentant du secteur des poissons et fruits de mer;
c) un autre membre.
Nomination des membres
60Le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, nomme au comité d’appel trois membres de la façon suivante :
a) une personne à l’emploi du ministère;
b) un représentant du secteur des poissons et fruits de mer;
c) un autre membre.