59(1)Le comité d’appel en matière de permis est prorogé sous le nom de comité d’appel des permis et des pénalités administratives.

59(2)Tout membre du comité d’appel qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit renommé ou remplacé.

59(3)Le changement de nom du comité d’appel ne modifie en rien ses droits et ses obligations, et toutes les instances qui auraient pu se poursuivre ou être introduites par ou contre lui sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

59(4)Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi au comité d’appel en matière de permis dans une autre loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document s’interprète comme constituant un renvoi au comité d’appel des permis et des pénalités administratives.