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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 38

2013, ch. 22, art. 38

57Abrogé : 2013, ch. 22, art. 39

2013, ch. 22, art. 39

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat

Abrogé : 2013, c.22, art.38

2013, c.22, art.38

57Abrogé : 2013, c.22, art.39

2013, c.22, art.39

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat

57Si le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un certificat d’acheteur désigné ou qu’il révoque le certificat, le titulaire du permis d’acheteur de poisson ne peut faire une demande de certificat d’acheteur désigné pour cet acheteur désigné pendant la période prescrite par règlement.