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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 36

2013, ch. 22, art. 36

56Abrogé : 2013, ch. 22, art. 37

2013, ch. 22, art. 37

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Abrogé : 2013, c.22, art.36

2013, c.22, art.36

56Abrogé : 2013, c.22, art.37

2013, c.22, art.37

2006-12-31 Afficher le document à cette date

56Les droits de délivrance ou de renouvellement d’un certificat d’acheteur désigné sont calculés conformément aux règlements.

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