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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Modalités et conditions

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 32

2013, ch. 22, art. 32

54Abrogé : 2013, ch. 22, art. 33

2013, ch. 22, art. 33

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Modalités et conditions

Abrogé : 2013, c.22, art.32

2013, c.22, art.32

54Abrogé : 2013, c.22, art.33

2013, c.22, art.33

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modalités et conditions

54Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un certificat d’acheteur désigné à des modalités et conditions relativement à toute affaire qu’il estime nécessaires aux fins de la présente loi et des règlements.