Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Modification d’un certificat

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 30

2013, ch. 22, art. 30

53Abrogé : 2013, ch. 22, art. 31

2013, ch. 22, art. 31

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Modification d’un certificat

Abrogé : 2013, c.22, art.30

2013, c.22, art.30

53Abrogé : 2013, c.22, art.31

2013, c.22, art.31

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modification d’un certificat

53Le registraire doit, lorsqu’il modifie un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’article 42, faire les mêmes modifications au certificat d’acheteur désigné quant aux espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du certificat.