Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral
Espèces de poissons précisées sur un certificat
Abrogé : 2013, ch. 22, art. 28
2013, ch. 22, art. 28
52Abrogé : 2013, ch. 22, art. 29
2013, ch. 22, art. 29
Espèces de poissons précisées sur un certificat
Abrogé : 2013, c.22, art.28
2013, c.22, art.28
52Abrogé : 2013, c.22, art.29
2013, c.22, art.29
Espèces de poissons précisées sur un certificat
52(1)Si le registraire délivre un certificat d’acheteur désigné aux termes du paragraphe 48(1) ou renouvelle un certificat d’acheteur désigné aux termes de l’article 50, il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du certificat et les espèces précisées doivent être les mêmes que celles précisées sur le permis d’acheteur de poisson correspondant.
52(2)Il est interdit à l’acheteur désigné d’acheter une espèce de poisson à moins qu’elle soit précisée sur le certificat d’acheteur désigné.