Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rejet d’une demande de renouvellement d’un certificat

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 26

2013, ch. 22, art. 26

51Abrogé : 2013, ch. 22, art. 27

2013, ch. 22, art. 27

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Rejet d’une demande de renouvellement d’un certificat

Abrogé : 2013, c.22, art.26

2013, c.22, art.26

51Abrogé : 2013, c.22, art.27

2013, c.22, art.27

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rejet d’une demande de renouvellement d’un certificat

51Le registraire peut refuser de renouveler tous les certificats d’acheteur désigné désignant une personne comme acheteur désigné si celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements au cours de l’année qui précède la date à laquelle le registraire reçoit la demande de renouvellement du certificat.