Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Renouvellement d’un certificat

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 24

2013, ch. 22, art. 24

50Abrogé : 2013, ch. 22, art. 25

2013, ch. 22, art. 25

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Renouvellement d’un certificat

Abrogé : 2013, c.22, art.24

2013, c.22, art.24

50Abrogé : 2013, c.22, art.25

2013, c.22, art.25

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Renouvellement d’un certificat

50Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, renouveler un certificat d’acheteur désigné.

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