Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rejet d’une demande de certificat

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 22

2013, ch. 22, art. 22

49Abrogé : 2013, ch. 22, art. 23

2013, ch. 22, art. 23

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Rejet d’une demande de certificat

Abrogé : 2013, c.22, art.22

2013, c.22, art.22

49Abrogé : 2013, c.22, art.23

2013, c.22, art.23

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rejet d’une demande de certificat

49Le registraire peut refuser de délivrer un certificat d’acheteur désigné aux termes du paragraphe 48(1) si la personne a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle le registraire reçoit la demande de certificat.