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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un certificat

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 20

2013, ch. 22, art. 20

48Abrogé : 2013, ch. 22, art. 21

2013, ch. 22, art. 21

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un certificat

Abrogé : 2013, c.22, art.20

2013, c.22, art.20

48Abrogé : 2013, c.22, art.21

2013, c.22, art.21

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un certificat

48(1)Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un ou plusieurs certificats d’acheteur désigné à un titulaire d’un permis d’acheteur de poisson.

48(2)Lorsque le registraire délivre un certificat d’acheteur désigné aux termes du paragraphe (1), il doit y inscrire le nom et l’adresse du titulaire du permis d’acheteur de poisson et le nom de l’acheteur désigné.

48(3)Un certificat d’acheteur désigné est valide pour la période prescrite par règlement.

48(4)Le titulaire d’un permis d’acheteur de poisson doit fournir à l’acheteur désigné le certificat ou une copie du certificat certifiée par le titulaire du permis d’acheteur de poisson comme étant une copie conforme et véritable.