46Les droits afférents à la délivrance du permis d’acquéreur de poisson comme le prévoit le paragraphe 36(1) ou de son renouvellement comme le prévoit l’article 38 se calculent selon le mode réglementaire.
46Les droits afférents à la délivrance du permis d’acquéreur de poisson comme le prévoit le paragraphe 36(1) ou de son renouvellement comme le prévoit l’article 38 se calculent selon le mode réglementaire.
46Les droits de délivrance d’un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 36(1)b), de renouvellement d’un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 38b) ou de modification d’un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 42b) sont calculés conformément aux règlements.