Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

44Le registraire peut à tout moment, outre les modalités et les conditions que les règlements établissent ou conformément à ceux-ci, assortir le permis d’acquéreur de poisson à des modalités et à des conditions se rapportant à toute question qui, selon lui, s’avère nécessaire aux fins d’application de la présente loi et des règlements.

2013, ch. 22, art. 16

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Modalités et conditions

2013, c.22, art.16

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Modalités et conditions

44Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis d’acheteur de poisson à des modalités et conditions relativement à ce qui suit :

a) la provenance du poisson;

b) toute autre affaire que le registraire estime nécessaire aux fins de la présente loi et des règlements.