Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Rejet d’une demande de modification d’un permis
Abrogé : 2013, ch. 22, art. 14
2013, ch. 22, art. 14
43Abrogé : 2013, ch. 22, art. 15
2013, ch. 22, art. 15
Rejet d’une demande de modification d’un permis
Abrogé : 2013, c.22, art.14
2013, c.22, art.14
43Abrogé : 2013, c.22, art.15
2013, c.22, art.15
Rejet d’une demande de modification d’un permis
43(1)Le registraire peut refuser de modifier un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 42b) si, selon le cas :
a) le registraire est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public de modifier le permis compte tenu de tout facteur qu’il estime pertinent pour déterminer ce qui est dans l’intérêt public;
b) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle le registraire reçoit la demande de modification du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
(i) une infraction à la présente loi ou aux règlements,
(ii) une infraction à une loi prescrite par règlement ou aux règlements établis sous son régime;
c) après examen et enquête suffisante, le registraire est convaincu de ce qui suit :
(i) soit que le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer à :
(A) une disposition de la présente loi ou des règlements,
(B) une disposition d’une loi prescrite par règlement ou des règlements établis sous son régime,
(ii) soit que le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer aux modalités ou conditions de son permis,
(iii) soit que la personne a fait une fausse déclaration lors de la demande de permis ou de son renouvellement ou de sa modification ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements.
43(2)Le registraire peut refuser de modifier un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 42b) pour tout autre motif prescrit par les règlements.