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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis

Abrogé : 2013, ch. 22, art. 10

2013, ch. 22, art. 10

41Abrogé : 2013, ch. 22, art. 11

2013, ch. 22, art. 11

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis

Abrogé : 2013, c.22, art.10

2013, c.22, art.10

41Abrogé : 2013, c.22, art.11

2013, c.22, art.11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Refus de préciser une espèce de poisson sur un permis

41Le registraire peut refuser de préciser sur un permis d’acheteur de poisson délivré aux termes de l’alinéa 36(1)b) une espèce de poisson comme étant une espèce pouvant être achetée en vertu du permis s’il est d’avis, compte tenu de la disponibilité du poisson, qu’il n’est pas dans l’intérêt public de permettre l’achat de cette espèce en vertu du permis.