Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 40
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Texte intégral
Espèces de poissons précisées sur un permis
Abrogé : 2013, ch. 22, art. 8
2013, ch. 22, art. 8
40Abrogé : 2013, ch. 22, art. 9
2013, ch. 22, art. 9
Espèces de poissons précisées sur un permis
Abrogé : 2013, c.22, art.8
2013, c.22, art.8
40Abrogé : 2013, c.22, art.9
2013, c.22, art.9
Espèces de poissons précisées sur un permis
40(1)Si le registraire délivre un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 36(1)a), il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) si le permis est délivré de concert avec un permis d’usine de traitement primaire, les espèces précisées doivent être les mêmes que celles précisées sur le permis d’usine de traitement primaire;
b) si le permis est délivré de concert avec un permis d’installation de rétention de homard vivant, l’espèce précisée doit être le homard.
40(2)Si le registraire délivre un permis d’acheteur de poisson aux termes du sous-alinéa 36(1)b)(i) ou (ii), il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) si le demandeur est titulaire d’un permis de traitement du poisson, les espèces précisées doivent être les mêmes que celles précisées sur son permis de traitement du poisson;
b) si le demandeur est titulaire d’un permis pour faire la rétention de homard vivant, l’espèce précisée doit être le homard.
40(3)Si le registraire délivre un permis d’acheteur de poisson aux termes du sous-alinéa 36(1)b)(iii), il doit faire ce qui suit :
a) déterminer les espèces de poissons que le demandeur est autorisé à acheter en vertu du permis;
b) préciser sur le permis les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis.
40(4)Si le registraire renouvelle un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’article 38, il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis.
40(5)Nul ne peut acheter une espèce de poisson à moins qu’elle soit précisée sur son permis d’acheteur de poisson.