Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction
4Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou faire fonctionner une usine de traitement primaire sans être titulaire de l’un des permis suivants :
a) le permis de classe 1;
b) le permis de classe 2;
c) le permis de classe 3;
d) le permis provisoire de classe 1;
e) le permis provisoire de classe 2;
f) le permis provisoire de classe 3.
2014, ch. 1, art. 3
Interdiction
4Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou opérer une usine de traitement primaire sans être titulaire d’un permis d’usine de traitement primaire.
Interdiction
4Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou opérer une usine de traitement primaire sans être titulaire d’un permis d’usine de traitement primaire.