Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

38Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut renouveler le permis d’acquéreur de poisson qui est délivré comme le prévoit le paragraphe 36(1).

2013, ch. 22, art. 6

2013-08-01 Afficher le document à cette date

Renouvellement d’un permis

38Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut renouveler le permis d’acquéreur de poisson qui est délivré comme le prévoit le paragraphe 36(1).

2013, c.22, art.6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Renouvellement d’un permis

38Le registraire :

a) doit, sur renouvellement d’un permis d’usine de traitement primaire ou d’un permis d’installation de rétention de homard vivant, renouveler le permis d’acheteur de poisson délivré aux termes de l’alinéa 36(1)a);

b) peut, sur demande faite conformément aux règlements, renouveler un permis d’acheteur de poisson délivré aux termes de l’alinéa 36(1)b).