Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction
35À moins que les règlements l’en exemptent, nul ne peut acheter du poisson auprès d’un pêcheur au quai sans être titulaire du permis d’acquéreur de poisson.
2013, ch. 22, art. 3; 2014, ch. 1, art. 50
Interdiction
35À moins que les règlements l’en exemptent, nul ne peut acheter du poisson auprès d’un pêcheur sans être titulaire du permis d’acquéreur de poisson.
2013, ch. 22, art. 3
Interdiction
35À moins que les règlements l’en exemptent, nul ne peut acheter du poisson auprès d’un pêcheur sans être titulaire du permis d’acquéreur de poisson.
2013, c.22, art.3
Interdiction
35À moins d’être exempté en vertu des règlements, nul ne peut acheter du poisson d’un pêcheur que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) il est titulaire d’un permis d’acheteur de poisson;
b) il est un acheteur désigné.