Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat d’enregistrement
34Si le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire ou qu’il révoque le certificat, nul ne peut faire une demande de certificat d’enregistrement relativement à cette usine de traitement secondaire pendant la période prescrite par règlement.
Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un certificat d’enregistrement
34Si le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire ou qu’il révoque le certificat, nul ne peut faire une demande de certificat d’enregistrement relativement à cette usine de traitement secondaire pendant la période prescrite par règlement.