Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

33Les droits de délivrance ou de renouvellement d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire sont calculés conformément aux règlements.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droits

33Les droits de délivrance ou de renouvellement d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire sont calculés conformément aux règlements.