31Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire à des modalités et conditions relativement à toute affaire qu’il estime nécessaires aux fins de la présente loi et des règlements.
31Le registraire peut, en tout temps, en plus des modalités et conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire à des modalités et conditions relativement à toute affaire qu’il estime nécessaires aux fins de la présente loi et des règlements.