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Lois et règlements
S-5.3
- Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Article 30
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Renouvellement d’un certificat d’enregistrement
30
Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, renouveler un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire.
2006-12-31
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Renouvellement d’un certificat d’enregistrement
30
Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, renouveler un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire.
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