Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Rejet d’une demande de certificat d’enregistrement
29Le registraire peut refuser de délivrer un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire aux termes du paragraphe 28(1) si, au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle le registraire reçoit la demande de certificat d’enregistrement, le demandeur a été déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
a) une infraction à la présente loi ou aux règlements;
b) une infraction à une loi prescrite par règlement ou aux règlements établis sous son régime.
Rejet d’une demande de certificat d’enregistrement
29Le registraire peut refuser de délivrer un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire aux termes du paragraphe 28(1) si, au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle le registraire reçoit la demande de certificat d’enregistrement, le demandeur a été déclaré coupable de l’une ou l’autre des infractions suivantes :
a) une infraction à la présente loi ou aux règlements;
b) une infraction à une loi prescrite par règlement ou aux règlements établis sous son régime.