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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un certificat d’enregistrement

28(1)Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire à un propriétaire ou à un preneur à bail d’une usine de traitement secondaire.

28(2)Un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire est valide pour la période prescrite par règlement.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Délivrance d’un certificat d’enregistrement

28(2)Un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire est valide pour la période prescrite par règlement.

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Article 28
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