Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

27Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou opérer une usine de traitement secondaire sans être titulaire d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction

27Nul ne peut mettre sur pied, exploiter ou opérer une usine de traitement secondaire sans être titulaire d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire.