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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis

Abrogé : 2014, ch. 1, art. 47

2014, ch. 1, art. 47

26Abrogé : 2014, ch. 1, art. 48

2014, ch. 1, art. 48

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Période d’attente après le rejet d’une demande ou la révocation d’un permis

26Si le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un permis d’installation de rétention de homard vivant ou qu’il révoque le permis, nul ne peut faire une demande de permis relativement à cette installation de rétention de homard vivant pendant la période prescrite par règlement.