Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Abrogé : 2014, ch. 1, art. 45

2014, ch. 1, art. 45

25Abrogé : 2014, ch. 1, art. 46

2014, ch. 1, art. 46

2014-01-01 Afficher le document à cette date

25Les droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’installation de rétention de homard vivant sont calculés conformément aux règlements.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

25Les droits de délivrance ou de renouvellement d’un permis d’installation de rétention de homard vivant sont calculés conformément aux règlements.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)